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Conditions générales de vente du logiciel WinOptics

IMPORTANT : LISEZ ATTENTIVEMENT CET ACCORD DE LICENCE (LA « LICENCE ») AVANT D'UTILISER CE PRODUIT.

  • L'INSTALLATION, LA COPIE OU L'UTILISATION DE CE PRODUIT INDIQUE QUE VOUS ACCEPTEZ CETTE LICENCE ET QUE VOUS VOUS ENGAGEZ A EN RESPECTER LES TERMES.

  • SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS L'INTEGRALITE DES TERMES ET CONDITIONS DE CETTE LICENCE, : VOUS NE DEVEZ PAS COPIER, INSTALLER OU UTILISER CE PRODUIT ET LE DESINSTALLER DE TOUTES LES MACHINES OU IL SE TROUVE.


 

Article 1 - Préambule

La société WINOPTICS, société à responsabilité limitée au capital de 30 000 euros, 2005 B 00475 RCS Troyes, n° TVA intracommunautaire FR89484573258, dont le siège social est situé à BP 30010 ST BENOIT/SEINE - 10181 SAINT LYE CEDEX – FRANCE (ci-après dénommé WINOPTICS), édite un site Internet dont l’adresse est www.winoptics.com (ci après dénommé le Site).

 

WINOPTICS, par l'intermédiaire de son site, a une activité de vente de logiciels, de contrat de maintenance, de récupération de données, de SMS et d’abonnements Web Fse  (ci-après dénommé "Produit(s)").

 

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre WINOPTICS et son client professionnel dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions sont disponibles en ligne à l'adresse principale mentionnée, et prévaudront sur toutes autres conditions.

 

Le client déclare avoir pris connaissance des dispositions suivantes avant de passer commande des Produits. En choisissant d'acheter les Produits, le client accepte expressément et irrévocablement les termes ci-après énoncés.

 

Le client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, dont les conditions générales de vente sont présentées ci-après, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

 

Article 2 - Caractéristiques des biens vendus

WINOPTICS propose à la vente sur le Site tout ou partie de son catalogue de Produits.
Les fiches techniques présentant les Produits sur le Site sont une présentation du Produit effectivement vendu.

 

Article 3 - Acceptation d'une commande

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, WINOPTICS a créé un système de validation de commande.


La commande est considérée ferme à compter de la réception par le client d'un courrier électronique de WINOPTICS confirmant l'enregistrement définitif de la dite commande, à l'adresse laissée par le client au moment de l'enregistrement de ses coordonnées sur le Site.
Cette confirmation vaut date de conclusion du contrat de vente, et acceptation par le client des présentes conditions générales de vente.

 

Article 4 - Prix

Les prix sont exprimés en Euros, hors taxes (HT) sur le catalogue des Produits. Le prix définitif est fixé dans les conditions particulières de la commande, après application des réductions éventuelles, et comptabilisation de la TVA française due.


Dans le cas où le client ai demandé avant tout achat à recevoir un devis, il est précisé que les prestations et services indiqués sur ce document seront vendus au client dès le paiement effectué et ceci même en cas de changement de politique commerciale si le devis a été accepté au plus tard 30 jours après son émission. Concernant les prix de vente indiqués, ils sont également valables 30 jours sauf à ce qu’il s’agisse d’une promotion à caractère exceptionnelle, limitée dans le temps et/ou conditionnée à une autre offre commerciale.


Le client situé hors de la France métropolitaine est invité à se renseigner sur les droits d'importation ou taxes qui peuvent être applicables en l'espèce, et assumera la responsabilité de leur déclaration et de leur paiement.


Le client fait sien les frais liés à sa connexion Internet pour accéder au Site.

 

Article 5 - Paiement et sécurité des transactions

Le paiement de la commande est payable par virement bancaire, carte bancaire (CB, VISA, EUROCARD/MASTECARD), chèque bancaire libellé en Euros, avant toute livraison des Produits.
Pour le paiement par virement bancaire, le client devra contacter WINOPTICS pour demander à recevoir un relevé d'identité bancaire (RIB) pour paiement en Euros. Les frais bancaires de virement côté client sont à la charge du client, y compris dans le cadre d'un virement international.

 

Pour le paiement sécurisé en ligne, le client est envoyé sur le serveur de Paiement sécurisé de la CIC. La CIC assume la sécurité de la transaction dès lors que le client est envoyé sur le serveur. La commande ne sera validée par WINOPTICS que lorsque le serveur bancaire aura donné son autorisation à la transaction.


Afin d'assurer la sécurité des transaction sur Internet, le serveur de Paiement sécurisé de la CIC utilise le système de cryptage en ligne SSL (Secure Socket Layer).

 

Article 6 - Délai et prise de possession

Les délais de livraison dépendent du type de paiement retenu par le client, la livraison n'intervenant qu'à réception et encaissement du paiement.

 

Le client mis en possession des Produits, devra signaler à WINOPTICS toute anomalie ou dysfonctionnement (notamment pour les récupérations de données) dans les 72 heures ouvrées suivant la date de la mise en possession, sous peine de ne pouvoir exiger de WINOPTICS, le respect des engagements indiqués ci-après.


Dans le cadre de l’achat du logiciel Winoptics, la société Winoptics peut effectuer des conversions de données provenant d’un autre logiciel d’optique (sous réserve de faisabilité) vers le logiciel Winoptics.


A réception de la récupération de ses données réalisée par la société Winoptics, le client devra signaler toute anomalie ou dysfonctionnement dans les 15 jours suivant la date de la mise en possession des données. Il est important de vérifier toutes les données : clients, montures, lentilles et stock.


Au delà de ce délai, la société Winoptics, et quelque soit le motif de la réclamation, pourra décider de ne pas effectuer les corrections pour des raisons techniques ou se réserver le droit de facturer des prestations supplémentaires selon les cas.


En cas d’anomalie ou dysfonctionnement, et si respect par le client du délai de 15 jours pour le signaler, la société WINOPTICS aura 5 jours ouvrés pour intervenir et apporter les modifications adéquates.

 

Article 7 - Droit de rétractation

Les Produits (sauf récupération de données) sont livrés instantanément par téléchargement d'une prestation immatérielle, dès lors que le client aura été informé par voie de courrier électronique que son paiement a été validé et que les produits qu'il a commandés sont disponibles au téléchargement. Dans la majorité des cas, WINOPTICS commence donc à exécuter sa prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément à la volonté du client. Dans ce cas, les parties conviennent que le téléchargement d'un Produit ne pourra donner lieu à l'exercice d'un quelconque droit de rétractation.

 

Article 8 - Transfert des risques et transfert des droits d'utilisation

Le client devient responsable du Produit à compter du moment du téléchargement. Il assume à compter de ce moment les dommages causés ou subis par le Produit.


L'acheteur deviendra détenteur des droits d'utilisation du Produit à compter de son entier paiement. On entend par entier paiement, le fait pour WINOPTICS d'avoir effectivement encaissé sur ses comptes les sommes dues. A défaut de règlement intégral, WINOPTICS sera en droit d'exiger du client qu'il détruise toute copie du Produit en litige, et qu'il cesse toute utilisation du dit Produit.


Les frais qui pourront être engagés par WINOPTICS pour s'assurer de la destruction du Produit et de la cessation de son utilisation seront à la charge du client.

 

Article 9 - Droit de la propriété intellectuelle

WINOPTICS consent à son client une licence d'utilisation non exclusive des Produits qu'il télécharge sur son site. La licence s'entend du droit d'utilisation pour un usage strictement personnel, défini comme toute utilisation qui reste dans la stricte sphère privée de l'utilisateur, à titre personnel et/ou professionnel.

 

La licence d'utilisation est incessible.


En aucun cas, le client ne pourra utiliser la base du Produit pour réaliser des modèles qu'il proposera en concurrence ou non de WINOPTICS ou à son préjudice. Toute reproduction ou représentation contraire au simple usage privé, sous quelque forme que ce soit, sur quelque support que ce soit, et en tout ou partie, est strictement interdite.

 

Dans tous les cas, WINOPTICS entend se soumettre à la législation sur le droit d'auteur et le droit de la propriété intellectuelle pour la protection de l'intégralité de son site et de son contenu proposé à la vente ou non.

 

Les brevets, droits d'auteur, marques commerciales, secrets de fabrication et autres droits de propriété du Produit sont et restent la propriété de WINOPTICS ou des tierces parties avec lesquelles WINOPTICS a conclu des accords de licence. Le code source du Produit et de toutes les informations concernant la conception, la structure ou le fonctionnement interne du Produit constituent des secrets de fabrication importants pour WINOPTICS ou les tierces parties avec lesquelles WINOPTICS a conclu des accords de licence (« Informations confidentielles »), à condition, toutefois, que ces « Informations confidentielles » n'incluent pas les informations qui ne seraient pas considérées comme des Informations confidentielles, dans la mesure où ces informations tomberaient dans le domaine public avant le moment où vous recevez le produit, ou que vous en viendriez à en avoir connaissance sans aucune violation des obligations de confidentialité que vous ou une tierce partie devez respecter pour ce Produit. Dans la mesure où vous pourriez avoir connaissance d'Informations confidentielles, vous ne devez pas vendre, transférer, publier, divulguer, afficher ou permettre l'accès d'un tiers à ces Informations confidentielles.

 

En synthèse,

 

VOUS POUVEZ :

 

1/ En cas de configuration multi-postes : installer le Produit sur plusieurs ordinateurs reliés au même serveur ou sur un serveur de réseau afin de le mettre à la disposition de plusieurs ordinateurs. La même base de données devra être partagée par tous les ordinateurs utilisant le Produit.

 

2/ Vous pouvez effectuer une copie du Produit à des fins d'archivage ou de sauvegarde. Vous pouvez aussi conserver ou installer une copie du Produit sur un périphérique de stockage, par exemple, un serveur de réseau, qui servira uniquement à installer ou à exécuter le Produit sur les autres ordinateurs par le biais d'un réseau interne ; cependant, vous devez acheter et réserver une licence pour chacun des ordinateurs séparés sur lesquels le Produit sera installé ou exécuté à partir du périphérique de stockage.
 

 

VOUS NE POUVEZ PAS :

 

1/Installer, utiliser, distribuer ou copier le Produit, sauf dans les conditions explicitement autorisées par cette Licence.

 

2/ Traduire, désosser, décompiler ou désassembler le Produit, sauf dans la mesure éventuelle où de telles activités sont clairement et explicitement autorisées par la législation applicable, malgré ces restrictions.

 

3/ Louer, louer à bail ou attribuer le Produit.

 

4/ Modifier le Produit, fusionner le Produit dans un autre produit ou une suite de produits, ou créer des produits dérivés du Produit, sans le consentement écrit préalable de WinOptics sarl.

 

5/ Transférer à un tiers le Produit ou les droits que cette Licence vous confère.

 

6/ Communiquer à un tiers votre clé de déblocage ou tout autre information permettant à un tiers de débloquer la version de démonstration du Produit.

 

7/ Autoriser les autres utilisateurs à exécuter l'une des activités décrites aux points (1) - (6) ci-dessus.

 

8/ Communiquer le numéro de série unique de votre licence WinOptics à une tierce personne. La publication de ce numéro de série sera considéré comme une violation matérielle de cette licence.

 

Article 10 - Garantie et limitation de responsabilité de l'éditeur - Force majeure

WINOPTICS garantit que le Produit a été conçu en conformité avec les règles de l'art, et que le client bénéficie de la garantie légale contre les défauts ou vices cachés sur les Produits vendus.

En cas de malfaçon constatée lors de la prise de possession des produits, le client devra se conformer à l'article 6 sur la prise de possession pour être mis en possession d'un modèle jugé conforme au droit français et communautaire.


WINOPTICS s'engage à faire mettre à jour régulièrement les Produits de son catalogue (mises à jour du logiciel).

 

WINOPTICS met en garde ses clients que les Produits vendus sur son site sont destinés à un public professionnel, et ayant les qualités et les connaissances suffisantes pour choisir les Produits qui correspondent à leurs besoins, en fonction des indications mentionnées sur son Site et les utiliser à bon escient. En aucun cas, WINOPTICS ne pourra être rendu responsable des conséquences de l'utilisation inappropriée des Produits qui sont proposés sur son Site.
 

WINOPTICS ne saurait être responsable de l'indisponibilité de son Site, de ses Produits ou services consécutives à la force majeure tel que défini par le droit commun, pas plus que des indisponibilités dues à des éléments extérieures dont WINOPTICS n'a pas la maîtrise.

 

Article 11 - Loi informatique et libertés

Les informations qui sont demandées au client lors de l'inscription de ses coordonnées sont nécessaires au traitement de sa commande par WINOPTICS. En application de l'article 27 de la loi "Informatique et Liberté" du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification des données le concernant auprès de WINOPTICS. Ce droit peut être exercé directement depuis l'espace client du Site, après identification et authentification, ou par simple demande écrite adressée à WINOPTICS.

 

Article 12 - Résiliation - Résolution

En cas de manquement au respect de l'une des obligations de la commande ou des présentes conditions générales, il pourra être mis fin à la commande ou à l'utilisation après mise en demeure restée sans effet pendant un délai de 7 jours.


Un décompte de résiliation sera établi en tenant compte du préjudice.

 

Article 13 - Droit applicable et règlement des litiges

Les conditions particulières et les conditions générales de la commande sont interprétées conformément au droit français. La nullité de l'une des dispositions des présentes n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente elle-même. En cas de litige, les tribunaux de Troyes sont compétents si le client agit en tant que professionnel.


 

 

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